Sortie de vacance d’un logement locatif
Aide proposée par CA Moulins Communauté
2 500 € par logement
Simuler mes aidesL'essentiel
En bref
Les propriétaires bailleurs ou occupants d’un logement vacant depuis deux ans peuvent obtenir 2 500 € par logement pour le remettre en location ou l’occuper à nouveau.
Pour qui ?
Propriétaires bailleurs, Propriétaires occupants, Logements situés sur CA Moulins Communauté
Quels travaux ?
Remise en location d’un logement vacant, Travaux de rénovation énergétique
Combien ?
2 500 € par logement
Comment ?
Vérifier que le logement remplit les critères de vacance et de performance énergétique.
Éligibilité
Conditions pour en bénéficier
Votre situation
- Propriétaires bailleurs
- Propriétaires occupants
- Logements situés sur CA Moulins Communauté
- Plafonds de ressources Anah à respecter.
- Exclusion : Logement vacant depuis moins de deux ans
- Exclusion : Bailleur sans conventionnement Anah
- Exclusion : Logement qui n’atteint pas l’étiquette énergétique D
Votre logement
- Le logement doit être vacant depuis deux ans.
- Le logement doit devenir la résidence principale pendant trois ans.
Vos travaux
- Les travaux doivent être conformes aux exigences du dispositif.
- Les travaux doivent permettre d’atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
- Un artisan RGE doit réaliser les travaux.
- Le logement doit atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
- Les travaux doivent être réalisés par un artisan RGE.
- Travaux réalisés par un artisan certifié RGE
Financement
Montant et calcul
Le montant est forfaitaire, quel que soit le type de travaux éligibles.
| Votre situation | Montant |
|---|---|
| Par logement éligible | 2 500 € |
Cumulable avec d'autres aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE...). Vérifiez les plafonds applicables.
Démarche
Comment faire votre demande
Points d'attention
- Vous devez déposer un dossier auprès de l’ADIL.
- Un accord Anah doit être obtenu, ou les travaux doivent être conformes.
- Le bailleur doit signer un conventionnement Anah.
- 1Vérifier que le logement remplit les critères de vacance et de performance énergétique.
- 2Faire réaliser un devis par un artisan RGE.
- 3Déposer un dossier auprès de l’ADIL.
- 4Obtenir l’accord Anah ou vérifier la conformité des travaux.
- 5Signer le conventionnement Anah si vous êtes bailleur.
- 6Réaliser les travaux puis remettre le logement en location ou en occupation.
Mémo
À retenir
Vacance de deux ans minimum
Le logement doit être inoccupé depuis au moins deux ans.
Montant forfaitaire
L’aide est de 2 500 € par logement éligible.
Dossier ADIL obligatoire
La demande passe par un dossier déposé auprès de l’ADIL.
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Questions fréquentes
Vos questions sur les aides
Qui peut demander cette aide ?
Les propriétaires bailleurs ou occupants d’un logement vacant éligible sur CA Moulins Communauté.
Quel niveau de performance énergétique faut-il atteindre ?
Le logement doit atteindre au moins l’étiquette énergétique D.
Faut-il un artisan RGE ?
Oui, les travaux doivent être réalisés par un artisan RGE.
Le bailleur doit-il signer une convention ?
Oui, le conventionnement Anah est obligatoire pour un bailleur.
Quel est le montant versé ?
2 500 € par logement.
Sources
Plus d'informations
Le code territoire n’est pas précisé. La source ne détaille pas non plus les pièces exactes du dossier ADIL.
Source officielle — CA Moulins CommunautéFiche mise à jour le 20 mai 2026.
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