Réhabilitation d’un logement indigne, Réhabilitation d’un logement très dégradé, Travaux d’amélioration d’un logement moyennement dégradé

Logement indigne ou dégradé

Aide proposée par Communauté de Communes du Pays de Mortagne

1 000 € à 2 000 € par logement

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L'essentiel

En bref

Propriétaires bailleurs de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne peuvent financer la réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé, entre 1 000 € et 2 000 € par logement.

Pour qui ?

Propriétaire bailleur, Logement situé sur la Communauté de Communes du Pays de Mortagne

Quels travaux ?

Réhabilitation d’un logement indigne, Réhabilitation d’un logement très dégradé, Travaux d’amélioration d’un logement moyennement dégradé

Combien ?

1 000 € à 2 000 € par logement

Comment ?

Vérifiez que votre logement et votre situation respectent les conditions.

Éligibilité

Conditions pour en bénéficier

Votre situation

  • Propriétaire bailleur
  • Logement situé sur la Communauté de Communes du Pays de Mortagne
  • Exclusion : Résidence principale du propriétaire
  • Exclusion : Logement de moins de 15 ans

Votre logement

  • Le logement doit avoir plus de 15 ans.
  • Le logement doit être une résidence principale.

Vos travaux

  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.
  • Le logement doit atteindre au moins l’étiquette DPE D.
  • Atteindre au moins l’étiquette DPE D
  • Travaux réalisés par un artisan certifié RGE

Financement

Montant et calcul

Le montant annoncé varie selon le logement et le projet.

Votre situationMontant
Par logement1 000 € à 2 000 €

Cumulable avec d'autres aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE...). Vérifiez les plafonds applicables.

Démarche

Comment faire votre demande

Points d'attention

  • Vous devez déposer votre dossier avec l’aide de l’Anah.
  • Le logement doit être conventionné pendant 6 ans.
  1. 1Vérifiez que votre logement et votre situation respectent les conditions.
  2. 2Montez votre dossier avec l’aide de l’Anah.
  3. 3Faites réaliser les travaux par un professionnel RGE.
  4. 4Demandez la réhabilitation dans le cadre prévu par l’aide.
  5. 5Respectez le conventionnement sur 6 ans.

Mémo

À retenir

Bailleurs uniquement

L’aide vise les propriétaires bailleurs, pas les occupants en résidence principale.

RGE obligatoire

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.

Objectif DPE D

Le logement doit atteindre au moins la classe énergétique D.

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Questions fréquentes

Vos questions sur les aides

Qui peut demander cette aide ?

Un propriétaire bailleur situé sur le territoire concerné.

Quels travaux sont concernés ?

La réhabilitation d’un logement indigne, très dégradé ou moyennement dégradé.

L’aide est-elle liée à des ressources ?

Les sources fournies ne mentionnent pas de plafond de ressources.

Dois-je passer par un artisan RGE ?

Oui, les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.

Quel montant puis-je obtenir ?

Entre 1 000 € et 2 000 € par logement.

Sources

Plus d'informations

Les sources ne précisent pas le code territoire, ni le détail de calcul exact du montant. Consultez la source officielle pour les conditions à jour.

Source officielle — Communauté de Communes du Pays de Mortagne

Fiche mise à jour le 20 mai 2026.

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