Aide aux logements dégradés sociaux
Aide proposée par Communauté de Communes Loire Layon Aubance
10 % jusqu’à 4 000 €
Simuler mes aidesL'essentiel
En bref
Les propriétaires bailleurs d’un logement de plus de 15 ans peuvent obtenir 10 % des travaux, plafonnés à 4 000 €, pour le louer en social après rénovation.
Pour qui ?
Propriétaires bailleurs, Logement destiné à la location sociale, Logement situé sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
Quels travaux ?
Sortie d’indécence, Sortie d’indignité, Restauration du logement
Combien ?
10 % jusqu’à 4 000 €
Comment ?
Vérifiez que votre logement remplit les conditions d’âge, d’état et de location sociale.
Éligibilité
Conditions pour en bénéficier
Votre situation
- Propriétaires bailleurs
- Logement destiné à la location sociale
- Logement situé sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
- Exclusion : Logement qui ne respecte pas les conditions de conventionnement social
- Exclusion : Logement sans statut de résidence principale
- Exclusion : Travaux hors logement dégradé, insalubre ou frappé d’un arrêté
Votre logement
- Le logement doit avoir plus de 15 ans
- Le logement doit être une résidence principale
- Le logement doit être insalubre ou faire l’objet d’un arrêté
- Le logement doit être conventionné en social pendant 6 ans
Vos travaux
- Les travaux doivent viser la sortie d’indécence, la sortie d’indignité ou la restauration du logement
- Les travaux doivent être réalisés par un artisan RGE
- Le logement rénové doit atteindre au moins l’étiquette D
- Le logement doit atteindre au minimum l’étiquette D du DPE
- Les travaux doivent être réalisés par un artisan RGE
- Travaux réalisés par un artisan certifié RGE
Financement
Montant et calcul
Le montant dépend du coût des travaux éligibles.
| Votre situation | Montant |
|---|---|
| Tous dossiers éligibles | 10 % du montant des travaux, dans la limite de 4 000 € |
Cumulable avec d'autres aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE...). Vérifiez les plafonds applicables.
Démarche
Comment faire votre demande
Points d'attention
- Vous devez déposer la demande auprès de la Communauté de Communes avant le début des travaux
- 1Vérifiez que votre logement remplit les conditions d’âge, d’état et de location sociale.
- 2Faites réaliser un devis par un artisan RGE.
- 3Déposez votre demande auprès de la Communauté de Communes avant les travaux.
- 4Réalisez les travaux après accord.
- 5Conservez les justificatifs pour le versement de l’aide.
Mémo
À retenir
Avant les travaux
La demande doit être déposée avant le démarrage du chantier.
Location sociale obligatoire
Le logement doit être conventionné social pendant 6 ans.
DPE minimum D
Après travaux, le logement doit atteindre au moins la classe D.
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Questions fréquentes
Vos questions sur les aides
Qui peut demander cette aide ?
Un propriétaire bailleur qui rénove un logement destiné à la location sociale.
Quels logements sont concernés ?
Les logements de plus de 15 ans, insalubres ou frappés d’un arrêté.
Faut-il un artisan RGE ?
Oui, les travaux doivent être réalisés par un artisan RGE.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide couvre 10 % des travaux, avec un plafond de 4 000 €.
Quand faut-il déposer la demande ?
Avant le début des travaux, auprès de la Communauté de Communes.
Sources
Plus d'informations
Le code territoire n’est pas précisé. La source ne détaille pas non plus la procédure complète de dépôt.
Source officielle — Communauté de Communes Loire Layon AubanceFiche mise à jour le 20 mai 2026.
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