Habitat en infraction au RSD
Aide proposée par CA Agglo Pays d'Issoire
Jusqu'à 12 000 €
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En bref
Les propriétaires d’un logement de plus de 15 ans, indécent ou en infraction au RSD, peuvent financer jusqu’à 12 000 € de travaux de remise aux normes et de rénovation.
Pour qui ?
Propriétaires occupants, Propriétaires bailleurs, Logements situés sur le territoire de la CA Agglo Pays d'Issoire
Quels travaux ?
Isolation des murs, Isolation de la toiture, Isolation des planchers
Combien ?
Jusqu'à 12 000 €
Comment ?
Vérifier que votre logement remplit les conditions d’âge, d’occupation et d’état.
Éligibilité
Conditions pour en bénéficier
Votre situation
- Propriétaires occupants
- Propriétaires bailleurs
- Logements situés sur le territoire de la CA Agglo Pays d'Issoire
- Exclusion : Logement qui n’est pas la résidence principale
- Exclusion : Logement de 15 ans ou moins
- Exclusion : Travaux sans professionnel RGE
- Exclusion : Travaux sans autorisation d’urbanisme valide
Votre logement
- Le logement doit avoir plus de 15 ans.
- Le logement doit être la résidence principale.
- Le logement doit être indécent ou en infraction au RSD.
Vos travaux
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.
- Les travaux doivent correspondre aux catégories éligibles.
- Travaux réalisés par un artisan certifié RGE
Financement
Montant et calcul
Le montant dépend du dossier et des travaux retenus.
| Votre situation | Montant |
|---|---|
| Travaux de remise aux normes sur logement éligible | Jusqu’à 12 000 € |
Cumulable avec d'autres aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE...). Vérifiez les plafonds applicables.
Démarche
Comment faire votre demande
Points d'attention
- Vous devez déposer votre dossier auprès de Rénov’actions 63 ou du service habitat de l’agglo.
- Vous devez disposer d’une autorisation d’urbanisme valide si elle est nécessaire.
- 1Vérifier que votre logement remplit les conditions d’âge, d’occupation et d’état.
- 2Faire établir des devis par un professionnel RGE.
- 3Rassembler les justificatifs du logement et des travaux.
- 4Déposer votre dossier auprès de Rénov’actions 63 ou du service habitat de l’agglo.
- 5Attendre la validation avant de lancer les travaux si votre dossier l’exige.
Mémo
À retenir
Logement ancien requis
Votre logement doit avoir plus de 15 ans et servir de résidence principale.
Travaux encadrés
Les travaux doivent être faits par un professionnel RGE.
Plafond annoncé
L’aide peut aller jusqu’à 12 000 €.
Simulation gratuite
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Service gratuit et sans engagement
Questions fréquentes
Vos questions sur les aides
Qui dépose le dossier ?
Vous le déposez auprès de Rénov’actions 63 ou du service habitat de l’agglo.
Quels travaux sont concernés ?
L’isolation, le chauffage au bois, la pompe à chaleur et le solaire thermique.
Le logement doit-il être ancien ?
Oui, il doit avoir plus de 15 ans.
Un artisan RGE est-il obligatoire ?
Oui, les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.
Sources
Plus d'informations
Les sources ne donnent pas le détail du calcul du montant, ni la liste complète des pièces à fournir. Consultez la source officielle pour les modalités à jour.
Source officielle — CA Agglo Pays d'IssoireFiche mise à jour le 20 mai 2026.
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