Aide habitat dégradé pour bailleurs
Aide proposée par CC Dômes Sancy Artense
5 % des travaux HT
Simuler mes aidesL'essentiel
En bref
Les bailleurs de logements de plus de 15 ans peuvent financer 5 % des travaux HT pour rendre le logement décent, via Rénov’actions63 avant travaux.
Pour qui ?
Propriétaires bailleurs, Logements situés sur le territoire de la CC Dômes Sancy Artense
Quels travaux ?
Travaux de décence, Sortie d’indécence, Sortie d’indignité
Combien ?
5 % des travaux HT
Comment ?
Vérifier que votre logement remplit les conditions.
Éligibilité
Conditions pour en bénéficier
Votre situation
- Propriétaires bailleurs
- Logements situés sur le territoire de la CC Dômes Sancy Artense
- Exclusion : Logement qui ne remplit pas la condition de plus de 15 ans
- Exclusion : Travaux engagés avant le dépôt du dossier
Votre logement
- Le logement doit avoir plus de 15 ans.
- Le logement doit être une résidence principale.
Vos travaux
- Les travaux doivent viser la remise en décence du logement.
- Un artisan RGE est obligatoire.
- Travaux réalisés par un artisan certifié RGE
Financement
Montant et calcul
Le montant correspond à un pourcentage des travaux HT.
| Votre situation | Montant |
|---|---|
| Tous les travaux éligibles | 5 % des travaux HT |
Cumulable avec d'autres aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE...). Vérifiez les plafonds applicables.
Démarche
Comment faire votre demande
Points d'attention
- Vous devez déposer le dossier via le service Rénov’actions63.
- La demande doit partir avant le début des travaux.
- L’aide est cumulable avec MaPrimeLogement Décent.
- 1Vérifier que votre logement remplit les conditions.
- 2Faire établir des devis par un artisan RGE.
- 3Déposer votre dossier via Rénov’actions63.
- 4Attendre la validation avant de lancer les travaux.
- 5Réaliser les travaux puis conserver les justificatifs.
Mémo
À retenir
Avant les travaux
Le dossier doit être déposé avant tout démarrage de chantier.
Montant fixe
L’aide couvre 5 % des travaux HT éligibles.
Cumul possible
Elle peut se cumuler avec MaPrimeLogement Décent.
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Questions fréquentes
Vos questions sur les aides
Qui peut demander cette aide ?
Les propriétaires bailleurs concernés par un logement de plus de 15 ans sur le territoire.
Quels travaux sont concernés ?
Les travaux de décence, d’indécence ou d’indignité.
Faut-il un artisan RGE ?
Oui, c’est obligatoire.
Quand faut-il déposer la demande ?
Avant le début des travaux.
L’aide est-elle cumulable ?
Oui, avec MaPrimeLogement Décent.
Sources
Plus d'informations
Le plafond de travaux, les pièces à fournir et le détail du territoire ne sont pas précisés dans la source.
Source officielle — CC Dômes Sancy ArtenseFiche mise à jour le 20 mai 2026.
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