Division de bien pour logements locatifs
Aide proposée par CC de Saint-Méen Montauban
20 % par logement, jusqu’à 5 000 €
Simuler mes aidesL'essentiel
En bref
Les propriétaires occupants ou bailleurs du territoire peuvent financer 20 % des travaux, jusqu’à 5 000 € par logement, pour créer des logements locatifs dans un bien divisé.
Pour qui ?
Propriétaires de logements sur le territoire de la CC de Saint-Méen Montauban, Propriétaires bailleurs qui créent des logements locatifs, Personnes physiques
Quels travaux ?
Division d’un bien immobilier, Création de logements T1, Création de logements T2
Combien ?
20 % par logement, jusqu’à 5 000 €
Comment ?
Vérifier que votre bien est situé sur le territoire et qu’il a plus de 5 ans.
Éligibilité
Conditions pour en bénéficier
Votre situation
- Propriétaires de logements sur le territoire de la CC de Saint-Méen Montauban
- Propriétaires bailleurs qui créent des logements locatifs
- Personnes physiques
- Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources, mais aucun plafond de ressources du propriétaire n’est indiqué.
- Exclusion : Personnes morales exclues
- Exclusion : Logement hors territoire
- Exclusion : Demandes déposées après les travaux
Votre logement
- Le logement doit être situé sur le territoire de la CC de Saint-Méen Montauban
- Le logement doit être achevé depuis au moins 5 ans
Vos travaux
- Les travaux doivent créer des logements locatifs
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel
- Le projet ne doit pas créer plus de 5 logements
- Le logement doit atteindre au moins la classe D au DPE
- Le conventionnement Anah doit être respecté pendant 6 ans
- Le loyer doit rester inférieur au marché
Financement
Montant et calcul
L’aide est calculée par logement créé.
| Votre situation | Montant |
|---|---|
| Par logement créé | 20 % du montant des travaux, dans la limite de 5 000 € |
Cumulable avec d'autres aides à la rénovation (MaPrimeRénov’, CEE...). Vérifiez les plafonds applicables.
Démarche
Comment faire votre demande
Points d'attention
- Vous devez déposer la demande avant le démarrage des travaux
- Le projet doit suivre le conventionnement Anah
- Le Conseil Rénov’Habitat est obligatoire
- 1Vérifier que votre bien est situé sur le territoire et qu’il a plus de 5 ans.
- 2Contacter le Conseil Rénov’Habitat pour monter le dossier.
- 3Déposer la demande avant de commencer les travaux.
- 4Faire réaliser les travaux par un professionnel.
- 5Créer les logements et respecter le conventionnement Anah pendant 6 ans.
Mémo
À retenir
Demande avant travaux
Le dossier doit être déposé avant le début du chantier.
Convention Anah obligatoire
Le logement doit rester conventionné pendant 6 ans avec un loyer encadré.
Montant plafonné
L’aide couvre 20 % des travaux, jusqu’à 5 000 € par logement.
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Questions fréquentes
Vos questions sur les aides
Qui peut demander cette aide ?
Les propriétaires de biens situés sur le territoire, hors personnes morales.
Combien de logements puis-je créer ?
Le projet peut compter cinq logements créés au maximum.
Faut-il respecter un plafond de loyer ?
Oui, le loyer doit rester inférieur au marché.
Le DPE doit-il respecter un niveau minimum ?
Oui, le logement doit atteindre au moins la classe D.
Puis-je déposer ma demande après les travaux ?
Non, la demande doit être déposée avant le début des travaux.
Sources
Plus d'informations
Le code territoire n’est pas précisé dans la source. Consultez la collectivité pour confirmer le périmètre exact et les pièces demandées.
Source officielle — CC de Saint-Méen MontaubanFiche mise à jour le 20 mai 2026.
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